Conditions Générales de Vente PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Madame Thérèse Durand de Corbiac, vigneronne exploitante (entrepreneur individuel), Château de Corbiac – Pécharmant – 24100 Bergerac (ci-après « CHÂTEAU CORBIAC ») et toute personne (ci-après LE CLIENT) visitant ou effectuant un achat via le site www.corbiac.com, ou par correspondance. AVERTISSEMENT
Le vin est un produit “vivant” que la nature donne en quantité variable selon les années. Certains millésimes rencontrent un succès rapide, entraînant des ruptures de stocks. Face à cette situation et dans l’objectif de satisfaire notre clientèle, CHÂTEAU CORBIAC peut être amené à proposer au CLIENT un vin de remplacement présentant le même rapport qualité/prix. Dans le cas contraire, CHÂTEAU CORBIAC remboursera LE CLIENT. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CHÂTEAU CORBIAC au CLIENT. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site “https://www.corbiac.com” suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’” CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par LE CLIENT au sein du bon de commande. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHÂTEAU CORBIAC dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.corbiac.com. CHÂTEAU CORBIAC et/ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où CHÂTEAU CORBIAC ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. DURÉE DE VALIDITÉ DES PRIX
Les prix sont valables pour la journée. Les prix sont exprimés en Euro (€), les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont mentionnés qu’à titre purement indicatif. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison ni de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par CHÂTEAU CORBIAC est le prix définitif, exprimé pour la France toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 %. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, de transport et de livraison. TAXES ET RESTRICTIONS
Dans les pays de l’Union Européenne, les marchandises sont vendues TVA comprise. Elles sont assujetties à la TVA française, pays d’origine des marchandises. Toute autre taxe, ou taxation supplémentaire, est à la charge de l’acheteur. Les taxes d’importation éventuelles, ou droits d’accises (pour les vins) sont à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de les payer, les marchandises sont abandonnées en douane. Aucun remboursement n’est envisageable. MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par LE CLIENT sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par CHÂTEAU CORBIAC. Tous les produits partent des locaux de CHÂTEAU CORBIAC en parfait état. LE CLIENT se doit de signaler au transporteur (ou au livreur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le(s) colis, et le cas échéant de refuser le(s)) colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériorité, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf mention contraire explicitement exprimée par CHÂTEAU CORBIAC, la commande est préparée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés suivant la commande (souvent, la commande est préparée le jour même ou le lendemain). Les délais d’acheminement par le transporteur sont indiqués au client dans la description du mode de livraison choisi. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, CHÂTEAU CORBIAC contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. CHÂTEAU CORBIAC décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur et s’engage à rembourser intégralement au client en cas de perte avérée du colis. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘réserves manuscrites’, accompagnée de la signature du CLIENT. LE CLIENT devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. LE CLIENT devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de CHÂTEAU CORBIAC. Sans ce constat, CHÂTEAU CORBIAC ne procéde à aucun échange. ERREURS DE LIVRAISON
LE CLIENT devra formuler auprès de CHÂTEAU CORBIAC, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de CHÂTEAU CORBIAC pourra être faite à l’adresse de CHÂTEAU CORBIAC. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CHÂTEAU CORBIAC de toute responsabilité vis à vis du CLIENT. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CHÂTEAU CORBIAC dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse électronique de CHÂTEAU CORBIAC : corbiac@corbiac.com. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de CHÂTEAU CORBIAC, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de CHÂTEAU CORBIAC, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par LE CLIENT dans le bon sens de retour. GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver LE CLIENT de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés par LE CLIENT ou par toute autre entité que les prestataires choisis par CHÂTEAU CORBIAC. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours consécutifs à la réception de la commande pour retourner les produits à CHÂTEAU CORBIAC à fin d’échange ou de remboursement. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits doivent également être accompagnés de la facture. Ils doivent être retournés à CHÂTEAU CORBIAC dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ce droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse : corbiac@corbiac.com. Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par CHÂTEAU CORBIAC, des articles retournés par LE CLIENT. En application des dispositions de l’article L. 121-18 4° du Code de la Consommation, LE CLIENT ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en cas de commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. DROITS D’UTILISATION
L’utilisation des marques, images, photos et logos présentes sur le site est strictement interdite. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à CHÂTEAU CORBIAC pour obtenir une solution amiable. LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.corbiac.com emporte l’adhésion du CLIENT, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de CHÂTEAU CORBIAC. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de CHÂTEAU CORBIAC (à savoir, Bergerac). INFORMATIONS LÉGALES
Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin au Château Corbiac s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Informatique et libertés : au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l’exercer vous pouvez nous contacter par email. Vous pouvez également vous adresser à Madame Bruno Durand de Corbiac – Château de Corbiac – Pécharmant – 24100 Bergerac, Tél. +33 (0)5 53 57 20 75 – corbiac@corbiac.com
Les données personnelles du client sont collectées afin d’assurer le traitement de sa commande et peuvent, pour diverses raisons, être transmises à un partenaire extérieur. Cependant tout client peut expressément s’opposer à cette transmission. Conditions Générales de Vente au 2 août 2022 | 
